Pour une SCI, l’annonce légale est un peu l’équivalent d’un acte d’état civil : impossible de créer, modifier profondément ou dissoudre la société sans cette publicité officielle. Pourtant, beaucoup de gérants découvrent ces formalités au dernier moment, au moment de créer une SCI ou de modifier les statuts, avec un risque réel de blocage de dossier au greffe. Entre la réforme de la publicité légale entrée en vigueur depuis 2021, le basculement sur le guichet unique INPI et la tarification désormais forfaitaire pour les constitutions, le cadre a profondément évolué. Comprendre comment rédiger, publier et sécuriser une annonce légale de SCI vous permet de gagner du temps, d’éviter les rejets et de mieux piloter votre stratégie patrimoniale, surtout si vous gérez déjà plusieurs immeubles ou un portefeuille multi-SCI.
Cadre juridique des annonces légales pour SCI : code de commerce, spécificités des sociétés civiles
Champ d’application des annonces légales : SCI de gestion, SCI familiale, SCI professionnelle, SCI d’attribution
Le régime des annonces légales s’applique à l’ensemble des sociétés, y compris les sociétés civiles immobilières. Que vous montiez une SCI de gestion classique, une SCI familiale ou une structure plus sophistiquée, les obligations de publicité restent comparables. Dès lors que vous décidez de créer une sci pour porter un bien locatif, l’annonce de constitution conditionne l’immatriculation au RCS/RNE.
Le champ d’application couvre ainsi :
- la SCI de gestion ou de location (nue ou meublée), très utilisée pour structurer un patrimoine locatif ;
- la SCI familiale, où tous les associés ont un lien de parenté ou d’alliance ;
- la SCI professionnelle ou SCM immobilière, pour loger les murs d’un cabinet libéral ;
- la SCI d’attribution ou la SCCV de construction-vente, outil classique de promotion immobilière.
Dans tous ces cas, création, modifications statutaires substantielles (transfert de siège, changement de gérant, variation de capital, prorogation de durée…) et cessation d’activité déclenchent une obligation de publier un avis légal dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Textes de référence : articles R.210-3 du code de commerce, loi sapin 2, réforme 2020 des annonces légales
Le socle juridique des annonces légales de SCI repose principalement sur le Code de commerce, même pour une société civile. L’article R.210-3 fixe la liste des mentions obligatoires à faire figurer dans l’avis de constitution des sociétés, adapté par renvoi pour les SCI. La loi Sapin 2 puis la loi PACTE ont enclenché une modernisation du dispositif : ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), bascule progressive vers des tarifs forfaitaires et création d’une base nationale des annonces, le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Depuis le 1er janvier 2021, l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié en 2022 et 2023) encadre la tarification des annonces judiciaires et légales. Pour la constitution d’une SCI, le prix n’est plus lié au nombre de lignes mais à un forfait national (191 € en métropole selon la dernière grille Service-Public, 223 € à La Réunion et Mayotte). Cette réforme simplifie vos prévisions budgétaires au moment de lancer un projet de SCI, y compris pour un projet de location saisonnière de type Airbnb.
Responsabilité du gérant de SCI en cas de défaut de publication d’une annonce légale
Le gérant de SCI est le garant du respect des obligations de publicité. En pratique, c’est lui qui doit veiller à la rédaction correcte de l’avis, à sa transmission à un SHAL et à la récupération de l’attestation de parution. En cas de défaut de publication, plusieurs risques se cumulent : impossibilité d’immatriculer la SCI, nullité relative des actes non publiés, voire mise en cause de la responsabilité du gérant par les associés si un préjudice est démontré (perte d’un financement, impossibilité de signer un compromis dans les temps, etc.).
Dans une SCI familiale, ce défaut de diligence est souvent perçu comme une faute de gestion. Pour une SCI professionnelle ou de construction-vente, le risque est encore plus aigu : un retard de publicité peut faire glisser un calendrier de chantier, bloquer un appel de fonds bancaire ou perturber la mise en place d’une garantie d’achèvement. La vigilance du gérant sur chaque annonce légale fait donc partie intégrante de sa mission.
Contrôle de légalité par le greffe du tribunal de commerce et rejet de dossier pour absence de justificatif
Chaque dossier de création ou de modification de SCI passe par un contrôle de légalité au greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique opéré par l’INPI). Le greffier vérifie la cohérence entre les statuts, le formulaire de déclaration et l’annonce légale jointe. En l’absence d’attestation de parution ou si le texte de l’annonce est manifestement incomplet, le dossier est systématiquement rejeté ou mis en attente.
Statistiquement, plusieurs plateformes spécialisées estiment que 10 à 15 % des rejets de dossiers de SCI sont liés à un problème d’annonce (erreur de forme, omission d’une mention obligatoire, mauvais département de publication). Un rejet à ce stade retarde directement l’obtention de l’extrait Kbis, donc l’ouverture du compte bancaire définitif et la signature d’actes authentiques (achat d’immeuble, hypothèque). Un simple oubli dans l’avis légal peut donc coûter plusieurs semaines à votre projet immobilier.
Création d’une SCI : annonces légales obligatoires à l’immatriculation
Mentions obligatoires dans l’annonce de constitution d’une SCI : dénomination, capital, siège social, objet social, durée
Pour la création d’une SCI, l’annonce légale de constitution doit reprendre l’essentiel des caractéristiques de la société. Le Code de commerce impose au minimum les mentions suivantes, que vous extrayez directement des statuts :
- dénomination sociale et, le cas échéant, sigle ou nom commercial ;
- forme juridique (SCI) et nature de l’acte constitutif (sous seing privé ou acte notarié) ;
- adresse complète du siège social et durée de la société (souvent 99 ans) ;
- montant du capital social, fixe ou à capital variable, et éventuellement capital plancher ;
- objet social de la SCI, au moins dans ses grandes lignes (gestion, acquisition, location, construction-vente…).
L’annonce doit également préciser la date de signature des statuts, l’identité et l’adresse du ou des gérants, les modalités de cession des parts sociales (clause d’agrément) ainsi que la ville du greffe où la société sera immatriculée. Une annonce de création de SCI qui ne mentionne pas l’agrément des associés ou la durée sociale risque un refus du greffe, même si ces éléments figurent correctement dans les statuts.
Rédaction d’un avis de constitution conforme pour une SCI familiale de location meublée
Pour une SCI familiale de location meublée, l’avis de constitution doit refléter à la fois le caractère civil de la structure et la nature de l’activité envisagée. L’objet social mentionnera par exemple l’acquisition, la gestion et la location, nue ou meublée, de biens immobiliers, en visant parfois un régime fiscal à l’impôt sur les sociétés.
Dans ce contexte, il est utile de faire apparaître clairement le capital social (même modeste), le caractère familial de la gérance et une clause de cession de parts très encadrée. Si vous associez des enfants mineurs via la nue-propriété des parts, l’annonce n’a pas à détailler cette répartition, mais doit rester parfaitement cohérente avec les statuts sur l’identité des associés fondateurs et la gérance. Une incohérence entre l’avis et les statuts sur le nom du gérant est l’une des erreurs les plus fréquentes.
Publication de l’annonce de création : choix du support habilité (JAL) dans le département du siège
La publication doit obligatoirement intervenir dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de la SCI. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales historique ou d’un service de presse en ligne, à condition qu’il figure sur la liste préfectorale. Le choix du support n’a aucun impact sur le prix de l’annonce de constitution, désormais strictement encadré.
Pour une SCI dont le siège est à Paris, par exemple, vous pouvez publier dans un titre économique national ou dans un quotidien régional, dès lors qu’il est habilité. Certains gérants restent attachés au support papier, d’autres privilégient la rapidité de la publication en ligne, souvent effective sous 24 heures. Dans les deux cas, l’élément clé est la réception rapide de l’attestation de parution pour compléter le dossier d’immatriculation.
Calcul du coût légal de l’annonce de création de SCI : barème préfectoral, nombre de lignes, options de mise en avant
Depuis 2021, l’annonce légale de constitution de SCI est facturée au forfait, indépendamment du nombre de caractères. D’après les derniers arrêtés ministériels, le coût s’élève à 191 € toutes taxes comprises en France métropolitaine (hors Corse incluse dans le même barème) et 223 € dans les départements de La Réunion et Mayotte. Cette tarification remplace l’ancienne logique au caractère, qui rendait les prévisions plus incertaines.
Les options de mise en avant (logo, encadré, couleur) proposées par certains titres restent marginales dans le cadre strict des annonces légales et ne modifient pas le caractère officiel de la publication. Pour une stratégie patrimoniale, l’objectif principal est de maîtriser le coût global des démarches au moment de créer une SCI locative ou de structurer un projet de location saisonnière, pas de faire de l’annonce un outil marketing.
Exemple complet d’annonce légale de constitution de SCI à paris (greffe de paris, INPI, BODACC)
Pour visualiser concrètement le résultat, voici un exemple d’annonce de constitution pour une SCI de gestion à Paris :
Par acte sous seing privé en date du 10/01/2026, il a été constitué une société civile immobilière dénommée : “SCI RÉPUBLIQUE FAMILIALE”. Siège social : 12, rue de la République, 75011 PARIS. Objet : acquisition, gestion, administration et location nue ou meublée de tous biens et droits immobiliers ; éventuellement, cession desdits biens. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS. Capital : 5 000 €, divisé en 500 parts sociales de 10 € chacune. Gérance : Mme Jeanne MARTIN, demeurant 8, rue Oberkampf, 75011 PARIS. Cession de parts : libres entre associés ; toutes autres cessions soumises à l’agrément de l’assemblée générale extraordinaire. La société sera immatriculée au RCS de PARIS.
Après publication de cet avis dans un SHAL parisien, l’attestation est jointe au dossier déposé via le guichet unique. L’immatriculation au RCS par le greffe de Paris entraîne ensuite la publicité automatique au BODACC, sans action supplémentaire de votre part.
Modifications statutaires d’une SCI : typologie des événements soumis à annonce légale
Transfert de siège social de SCI dans le même département : mentions spécifiques et double publication éventuelle
Le transfert de siège social constitue l’un des motifs de modification les plus courants. S’il intervient dans le même département, une seule annonce suffit, dans un SHAL habilité du département concerné. L’avis de transfert doit rappeler l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, la date de la décision, l’organe compétent (assemblée ou gérant selon les statuts) et confirmer le maintien de l’immatriculation au même greffe.
En cas de transfert de siège dans un autre département, la situation se complique : la SCI doit publier deux annonces distinctes, l’une dans le département de l’ancien siège, l’autre dans celui du nouveau siège. Cette double publicité permet de renseigner à la fois l’ancien greffe (transfert sortant) et le nouveau. Pour un portefeuille multi-SCI, ce type de transfert mal anticipé peut créer un surcoût notable en frais de publicité.
Changement de gérant de SCI : nomination, révocation, pouvoirs et clauses d’agrément
Le changement de gérant (démission, révocation, décès, non-renouvellement) doit toujours être accompagné d’une annonce légale dès lors que le gérant figure dans les statuts ou que ceux-ci prévoient une publicité obligatoire. L’avis rappelle la dénomination de la SCI, son numéro RNE/RCS, l’identité de l’ancien gérant, celle du nouveau, la date de l’assemblée ou de la décision et mentionne, le cas échéant, la limitation des pouvoirs.
Dans une SCI familiale, cette publicité rend transparente la modification du pouvoir de représentation vis-à-vis des banques, des locataires ou des administrations. Elle complète la logique des clauses d’agrément : si un associé gérant est révoqué en raison d’un conflit familial, l’annonce légale matérialise ce changement aux yeux des tiers. À défaut, un gérant révoqué pourrait continuer à engager la SCI en apparence, créant un risque sérieux de contentieux.
Augmentation ou réduction de capital d’une SCI : apport en numéraire, apport en nature, apports immobiliers
Les opérations sur capital constituent une autre catégorie d’événements soumis à annonce légale. Qu’il s’agisse d’une augmentation de capital par apport en numéraire (versement d’espèces), par apport en nature (apport d’un immeuble ou de titres) ou d’une réduction de capital (retrait d’un associé, purge de pertes), la décision doit être rendue opposable aux tiers par une publicité.
L’avis mentionne l’ancien capital, le nouveau capital, la nature de l’opération (augmentation, réduction), la date de prise d’effet et, en cas d’apport immobilier, la référence à l’acte notarié. Ce type d’annonce est particulièrement scruté par les établissements bancaires dans le cadre d’un refinancement ou d’une renégociation de prêt : un capital social renforcé rassure souvent le banquier sur la solidité de la structure.
Prorogation de durée, dissolution anticipée et mise en liquidation amiable d’une SCI
À l’approche du terme statutaire (souvent 99 ans, mais parfois 20 ou 30 ans pour une SCCV), les associés peuvent décider de proroger la durée de la SCI. Cette prorogation doit être votée avant l’expiration de la durée initiale et donner lieu à une annonce légale rappelant l’ancienne échéance et la nouvelle.
La dissolution anticipée, suivie d’une mise en liquidation amiable, implique au minimum deux publications : l’une pour la décision de dissolution et la nomination du liquidateur, l’autre pour la clôture de liquidation. Chaque avis doit respecter un formalisme précis (identité du liquidateur, adresse du siège de liquidation, mention de la radiation future). Un oubli dans ces annonces peut retarder la radiation de la SCI et maintenir des obligations déclaratives inutiles.
Procédure détaillée de publication d’une annonce légale de SCI : étapes et formalismes
Rédaction de l’annonce à partir des statuts de SCI : extraction des mentions obligatoires et vérification de cohérence
La première étape consiste à rédiger le projet d’annonce en s’appuyant exclusivement sur les statuts signés ou sur le procès-verbal d’assemblée. L’objectif est d’extraire les mentions obligatoires (dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérance, clauses de cession) et de les reformuler dans le format concis habituel des avis légaux.
Une bonne pratique consiste à relire l’annonce en parallèle des statuts et du PV pour vérifier la cohérence des dates, des adresses et des orthographes. Une simple erreur de lettre dans la dénomination sociale ou un mauvais numéro de rue entraîne souvent la nécessité de publier un rectificatif, avec un coût et un délai supplémentaire. Dans le cadre d’une opération de refinancement important, ce type de détail peut retarder le déblocage des fonds.
Sélection d’un journal d’annonces légales habilité : critères, listes préfectorales, comparaison des titres (les echos, le parisien, la dépêche)
Le choix du support habilité repose sur quelques critères objectifs : département du siège social, habilitation préfectorale et capacité à délivrer rapidement une attestation de parution. La carte interactive des SHAL publiée sur Service-Public permet d’identifier les journaux d’annonces légales et SPEL disponibles dans chaque département.
Dans les grandes agglomérations, plusieurs titres coexistent (par exemple : Les Echos, Le Parisien, quotidiens régionaux comme La Dépêche dans le Sud-Ouest). La ligne éditoriale importe peu pour la validité juridique ; l’essentiel, pour vous, est la réactivité et la simplicité du parcours de commande. Certaines rédactions proposent des interfaces dédiées aux professionnels de l’immobilier ou aux cabinets d’expertise-comptable qui gèrent de nombreuses SCI.
Utilisation de plateformes en ligne spécialisées (LegalPlace, LeLégaliste, JAL-France) pour automatiser la publication
Pour gagner du temps, surtout en gestion de portefeuille, beaucoup de gérants de SCI utilisent des plateformes spécialisées comme LegalPlace, LeLégaliste ou JAL-France. Ces services en ligne pré-remplissent l’annonce légale de SCI à partir d’un questionnaire guidé et sélectionnent automatiquement un SHAL habilité dans le bon département.
L’intérêt est double : réduction du risque d’oubli d’une mention obligatoire et obtention quasi instantanée de l’attestation de parution par e-mail. Selon certaines études internes à ces plateformes, le taux de rejet de dossiers pour cause d’annonce invalide descend sous les 2 %, contre plus de 10 % lorsqu’un gérant rédige seul son texte sans accompagnement. Pour une SCI professionnelle ou une SCCV, cette automatisation s’inscrit dans une logique globale de sécurisation juridique.
Récupération de l’attestation de parution et dépôt du dossier complet au greffe via le guichet unique INPI
Une fois l’annonce validée par le journal ou la plateforme, vous recevez une attestation de parution, souvent au format PDF. Ce document mentionne la date de publication, le texte de l’annonce et l’identification du SHAL. L’attestation devient alors une pièce jointe obligatoire du dossier de demande d’immatriculation ou de modification, déposé via le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).
Concrètement, vous téléversez l’attestation dans la rubrique dédiée, aux côtés des statuts, du formulaire M0 ou M2, du procès-verbal d’assemblée et, le cas échéant, du justificatif de jouissance des locaux. Sans cette pièce, le téléservice bloque ou le greffe notifie un rejet. Le délai moyen de traitement, une fois le dossier complet, oscille généralement entre 48 heures et 7 jours ouvrés selon les tribunaux.
Délai de publication, date de prise d’effet et articulation avec l’immatriculation au RCS
En matière de création de SCI, la publication de l’annonce doit intervenir dans le mois suivant la signature des statuts. Dans les faits, la plupart des gérants publient l’avis dans les 24 à 72 heures, afin de déposer sans délai le dossier d’immatriculation. L’existence juridique de la SCI naît de l’immatriculation au RCS/RNE, mais l’annonce légale conditionne cette immatriculation.
Pour les modifications (transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital), la décision d’assemblée produit ses effets à la date fixée par les associés, sous réserve de la régularité de la publicité. L’absence de publication empêche l’opposabilité de la décision aux tiers. En d’autres termes, le changement de gérant “existe” entre associés, mais reste inopposable au banquier tant que l’avis de changement n’a pas été publié et que l’extrait Kbis n’est pas mis à jour.
Obligations spécifiques aux différentes formes de SCI et cas pratiques
SCI familiale patrimoniale : annonces liées à l’entrée ou à la sortie d’associés, cessions de parts et agrément
Dans une SCI familiale, les cessions de parts sociales sont souvent très encadrées par une clause d’agrément stricte. Lorsque l’entrée ou la sortie d’un associé modifie la répartition du capital de façon significative ou entraîne une modification des statuts (par exemple, changement de gérance ou de clause d’agrément), une annonce légale de modification devient nécessaire.
Pour une cession de parts soumise agrément, l’avis rappelle l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts cédées, le prix global et la date de l’assemblée ayant approuvé l’opération. Dans la pratique, cette transparence est appréciée lors d’un futur contrôle fiscal sur la valorisation des parts ou d’un audit bancaire dans le cadre d’un refinancement hypothécaire.
SCI professionnelle (professions libérales, SCM) : mentions particulières relatives à l’activité réglementée
Lorsque la SCI porte les murs d’un cabinet de professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables) ou agit en tandem avec une SCM, certaines mentions spécifiques peuvent être utiles. L’objet social doit rester strictement civil (gestion et mise à disposition d’immeubles) mais peut faire référence à la destination professionnelle des locaux.
Dans l’annonce légale de constitution ou de modification, il est pertinent de préciser que la SCI met les locaux à disposition de telle ou telle structure d’exercice (SELARL, SCP, SCM). Même si cette précision reste facultative, elle clarifie le montage pour les tiers, notamment les autorités ordinales ou l’administration fiscale, et renforce la cohérence globale de la documentation juridique.
SCI de construction-vente : annonces légales liées aux opérations de promotion immobilière et à la garantie d’achèvement
Pour une SCI de construction-vente ou une SCCV, les enjeux de publicité légale sont encore plus marqués. La constitution elle-même doit refléter l’objet de promotion immobilière, la durée souvent courte de la société et parfois les modalités de financement. Les banques, les notaires et les acquéreurs en VEFA scrutent particulièrement ces annonces.
Les décisions clés (modification de capital, changement de gérant, prorogation de durée en cas de retard de chantier) doivent être publiées avec soin. Une annonce imprécise sur la nomination d’un nouveau gérant peut retarder la mise en place d’une garantie financière d’achèvement ou bloquer la signature d’actes définitifs avec les acquéreurs, avec un impact financier potentiellement très important.
Gestion d’un portefeuille multi-SCI : harmonisation des pratiques de publication et calendrier des formalités
Pour un investisseur qui gère plusieurs SCI, l’enjeu n’est plus seulement de respecter la loi, mais d’harmoniser les pratiques de publicité. Adopter des modèles d’annonces homogènes, centraliser le recours à une ou deux plateformes spécialisées et tenir un calendrier des obligations (AG, prorogation éventuelle, transferts de siège) réduit fortement le risque d’oubli.
Dans ce contexte, certains professionnels mettent en place un tableau de bord des publications légales, croisant dates de décisions, dates de parution, SHAL utilisés et liens vers les avis en ligne sur le PPLE. Cette approche permet, avant une grande opération de refinancement ou la cession d’un ensemble immobilier, de vérifier que chaque SCI est parfaitement à jour de ses publicités légales, condition souvent exigée par les banques.
Sanctions, risques contentieux et bonnes pratiques pour sécuriser les annonces légales de SCI
Nullité relative des actes non publiés et opposabilité aux tiers des décisions d’assemblée de SCI
Le défaut de publication d’une annonce légale n’entraîne pas automatiquement la disparition de la décision prise par les associés, mais limite son opposabilité aux tiers. Juridiquement, il s’agit le plus souvent d’une nullité relative : l’acte reste valable entre les parties, mais un tiers de bonne foi peut en ignorer l’existence.
Concrètement, un locataire pourra considérer comme non écrites des clauses d’augmentation de loyer décidées par une assemblée non régulièrement publiée, ou une banque pourra refuser de reconnaître un nouveau gérant non inscrit sur le Kbis. Cette dissociation entre la vie interne de la SCI et sa visibilité externe rend les annonces légales essentielles à la sécurité juridique de vos opérations immobilières.
Erreurs fréquentes dans les avis de SCI : omission d’une mention, incohérence avec les statuts, erreurs de dénomination
Les erreurs les plus fréquentes dans les annonces légales de SCI tiennent souvent plus à la précipitation qu’à la complexité juridique. Parmi elles, plusieurs reviennent régulièrement : omission de la durée sociale, absence de mention de la clause d’agrément, erreur dans la nature de l’acte (notarié vs sous seing privé), confusion entre siège social et adresse de correspondance du gérant.
Une autre source de rejet tient aux erreurs de dénomination : faute d’orthographe dans le nom de la SCI, oubli du sigle indiqué dans les statuts, inversion de l’ordre des mots. Lorsque le nom porte sur un immeuble phare (par exemple “SCI TOUR MONTMARTRE”), cette incohérence peut même créer des difficultés lors des publications au BODACC ou des recherches dans les bases d’annonces.
Rectificatif d’annonce légale de SCI : procédure, coûts supplémentaires et impact sur les délais
Lorsqu’une erreur est détectée après publication, la seule solution est de faire publier un rectificatif dans le même support. Ce nouvel avis précise la référence de l’annonce initiale, corrige l’élément erroné et confirme, le cas échéant, que toutes les autres mentions restent inchangées. Le coût du rectificatif dépend alors à nouveau de la tarification en vigueur (forfait ou caractère selon le type d’acte).
En pratique, un rectificatif retarde d’autant la finalisation du dossier au greffe, surtout si l’anomalie porte sur une mention essentielle (siège, gérance, capital). Pour limiter ces risques, plusieurs experts recommandent une relecture croisée de l’annonce par au moins deux personnes (gérant + conseil) avant validation, surtout lorsqu’il s’agit d’opérations structurantes comme une augmentation de capital adossée à un financement bancaire.
Audit des publications légales d’une SCI avant cession de parts ou opération de refinancement bancaire
Avant une cession significative de parts sociales ou un refinancement bancaire important, un audit des publications légales de la SCI constitue un réflexe prudent. Cette revue consiste à vérifier que chaque événement majeur (création, changements de gérant, transferts de siège, modifications de capital, prorogations) a bien donné lieu à une annonce conforme, consultable dans la base PPLE.
Cette démarche a une fonction comparable à la vérification des titres de propriété avant un acte de vente : elle sécurise la chaîne des décisions et rassure vos interlocuteurs. Dans un contexte où les banques et les investisseurs institutionnels renforcent leurs exigences de conformité, disposer d’un historique clair et complet des annonces légales d’une SCI devient un véritable atout dans la négociation, au même titre qu’un bilan financier solide ou qu’un taux d’occupation élevé des immeubles détenus.